Plateforme
Vous Etes
Ressources
Autres
Votre compte
Tout le contenu
Accéder à votre compte
Document en cours
Art. L5541-2, Code général de la propriété des personnes publiques
Lecture: 1 min
L3222LAL
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.