Art. L5641-6, Code général de la propriété des personnes publiques

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L7508MHK

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : “ ainsi que des œuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique ” sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.

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