Art. L2111-2, Code général de la propriété des personnes publiques

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La délimitation du domaine public fluvial de l’Etat «concédé» à VNF : l’affaire des «Cabanes des Aresquiers» » / jurisprudence / lexbase public n°546 du 6 juin 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L'image d'un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine ni par elle-même, ni en qualité d'accessoire indissociable - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°503 du 24 mai 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Privatisation de l'image des biens publics à des fins commerciales : l'utilisation de la photographie du château de Chambord ne peut donner lieu au paiement d'une redevance » / jurisprudence / lexbase public n°401 du 21 janvier 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L'appropriation par le Conseil d'Etat du critère de l'affectation aux besoins de la circulation terrestre » / jurisprudence / lexbase public n°396 du 3 décembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Litige relatif à l'expulsion des personnes du local qu'ils occupent sans titre dans le mur de soutènement d'une place appartenant au domaine public routier communal : compétence du juge judiciaire » / brèves / le quotidien du 25 décembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les pistes de ski alpin peuvent faire partie du domaine public » / jurisprudence / lexbase public n°334 du 5 juin 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Conditions d'appartenance des pistes de ski alpin propriété d'une collectivité publique au domaine public de celle-ci » / brèves / le quotidien du 30 avril 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Chronique de droit du domaine public - Juin 2012 » / jurisprudence / lexbase public n°249 du 7 juin 2012 Abonnés