Art. L2222-6, Code général de la propriété des personnes publiques

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L4599IQE

                    Les biens mobiliers du domaine privé de l'Etat peuvent être mis à la disposition d'un service de l'Etat ou donnés en location par l'autorité compétente.

   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

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