Art. L5641-3, Code général de la propriété des personnes publiques
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L7505MHG
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : “ et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211-7 lorsqu'elles comptent plus de 50 % de logements sociaux ” sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.