Art. L3211-14, Code général de la propriété des personnes publiques

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le caractère parfait de la délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles à une société sans subordonner cet accord à aucune condition - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°455 du 6 avril 2017 Abonnés