Art. L2122-5, Code général de la propriété des personnes publiques
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L0404H4Q
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables au domaine public naturel.
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Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La jurisprudence bulldozer du patrimoine balnéaire » / focus / lexbase public n°482 du 30 novembre 2017Abonnés