Art. L2132-20, Code général de la propriété des personnes publiques
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Art. L2132-20, Code général de la propriété des personnes publiques
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L4587IQX
La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les dispositions du chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
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Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L'office du juge prononçant une amende en répression d'une contravention de grande voirie - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°483 du 7 décembre 2017Abonnés