Art. L2125-5, Code général de la propriété des personnes publiques

Art. L2125-5, Code général de la propriété des personnes publiques

Document en cours

Revues (2)

Lecture: 1 min

L4562IQZ

                    En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les transformations contemporaines du droit domanial - Les nouvelles pratiques de la valorisation des biens publics » / actes de colloques / lexbase public n°700 du 23 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Accueil des gens du voyage : illégalité du règlement des aires d’accueil de la ville de Paris » / brèves / lexbase public n°654 du 3 février 2022 Abonnés

Art. L2125-5, Code général de la propriété des personnes publiques

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document