Art. L5633-5, Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2323-10 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 2323-10.-La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable en Polynésie française. ”