Art. L2322-1, Code général de la propriété des personnes publiques
Art. L2322-1, Code général de la propriété des personnes publiques
Document en cours
Art. L2322-1, Code général de la propriété des personnes publiques
Lecture: 1 min
L4480IQY
La liquidation des produits et redevances du domaine de l'Etat et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 est soumise aux dispositions de l'article 1724 du code général des impôts.