Art. L5641-1, Code général de la propriété des personnes publiques

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L7503MHD

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 3211-5 est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa, les mots : “ conformément aux dispositions de l'article L. 222-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ” sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.

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