Art. R2124-65, Code général de la propriété des personnes publiques
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L1468ITK
Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Illégalité de la décision de refus d’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service : engagement de la responsabilité de l’Etat » / brèves / le quotidien du 16 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La concierge retraitée et le logement de fonction » / jurisprudence / lexbase public n°577 du 12 mars 2020 Abonnés