Art. R2331-9, Code général de la propriété des personnes publiques
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L3231IR4
A peine d'irrecevabilité, toute action judiciaire dirigée contre l'Etat en application des articles R. 2331-1, R. 2331-2, R. 3231-1 et R. 4111-11 est précédée de l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de la remise contre un récépissé d'un recours administratif contre l'administration chargée des domaines.
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Conditions d'exercice d'une action contre le service des domaines » / brèves / le quotidien du 8 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Le contenu du nouveau volet réglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques - Questions à Maître Rachel Cattier, cabinet AdDen avocats » / questions à... / lexbase public n°228 du 5 janvier 2012 Abonnés
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