Art. L5112-10, Code général de la propriété des personnes publiques

Art. L5112-10, Code général de la propriété des personnes publiques

Lecture: 1 min

L4671IQ3

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus