Art. L5111-2, Code général de la propriété des personnes publiques
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L2748IN4
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Chronique de droit du domaine public - Juin 2011 » / doctrine / lexbase public n°206 du 23 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Extension aux départements d'outre-mer des servitudes de passage des piétons sur le littoral » / brèves / lexbase public n°176 du 4 novembre 2010 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les règles applicables aux zones particulières / TITRE « L'extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques » Abonnés
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