Art. L2322-4, Code général de la propriété des personnes publiques
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Art. L2322-4, Code général de la propriété des personnes publiques
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L4620IQ8
Le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L’UES peut être composée d’entreprises juridiquement distinctes mais dépourvues de personnalité juridique propre » / jurisprudence / lexbase social n°764 du 6 décembre 2018Abonnés