Art. D1221-6, Code général de la propriété des personnes publiques

Art. D1221-6, Code général de la propriété des personnes publiques

Lecture: 1 min

L2965IRA

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires étrangères.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document