Art. R5251-1, Code général de la propriété des personnes publiques

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L0215I4Q

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 4111-5 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques. " ;

2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.

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