Art. R2124-72, Code général de la propriété des personnes publiques
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Art. R2124-72, Code général de la propriété des personnes publiques
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L1461ITB
Un arrêté du ministre chargé du domaine précise les modalités selon lesquelles le nombre de pièces du logement auquel peut prétendre l'agent est déterminé en fonction de sa situation familiale.
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Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaines du 25 juillet au 26 août 2016 » / panorama / lexbase fiscal n°666 du 1 septembre 2016Abonnés