Art. L2124-29, Code général de la propriété des personnes publiques

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L4558IQU

                    Sur le domaine public maritime ou fluvial, naturel ou artificiel, géré directement par l'Etat, l'autorisation d'exploitation de cultures maritimes délivrée en application des lois et règlements en vigueur en matière de pêches maritimes et de cultures marines vaut autorisation d'occupation domaniale.
                

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Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les transformations contemporaines du droit domanial - Définitions des notions de domaine public maritime naturel et de domaine public portuaire et des différents types de contrat d’occupation » / actes de colloques / lexbase public n°700 du 23 mars 2023 Abonnés

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