Art. L2132-15, Code général de la propriété des personnes publiques

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L4583IQS

                    Les atteintes aux servitudes établies au profit du domaine public maritime définies à l'article 1er de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 sont réprimées conformément aux dispositions de l'article 6 de cette loi.
                

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