Art. L2125-3, Code général de la propriété des personnes publiques

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les ports confrontés aux sciences juridiques » / focus / lexbase public n°709 du 8 juin 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les redevances d'amarrage dans les ports de plaisance : du pouvoir discrétionnaire à la protection du consommateur » / jurisprudence / lexbase public n°707 du 18 mai 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La marina, un concept presque oublié » / focus / lexbase public n°702 du 6 avril 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les transformations contemporaines du droit domanial - Définitions des notions de domaine public maritime naturel et de domaine public portuaire et des différents types de contrat d’occupation » / actes de colloques / lexbase public n°700 du 23 mars 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les transformations contemporaines du droit domanial - Domaine public et environnement » / actes de colloques / lexbase public n°700 du 23 mars 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les transformations contemporaines du droit domanial - Les nouvelles pratiques de la valorisation des biens publics » / actes de colloques / lexbase public n°700 du 23 mars 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE délégation de service public / TITRE « L’insuffisance de la concurrence : nouveau motif d’intérêt général justifiant la déclaration sans suite d’une procédure d’attribution d’une délégation de service public » / jurisprudence / lexbase public n°518 du 11 octobre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La contractualisation permissive des garanties d'usage de postes à quai » / focus / lexbase public n°486 du 4 janvier 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Modalités d'indemnisation de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°454 du 30 mars 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « La détermination du montant de la redevance d'occupation du logement concédé au fonctionnaire territorial » / jurisprudence / lexbase public n°392 du 5 novembre 2015 Abonnés