Art. R2111-14, Code général de la propriété des personnes publiques

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L5569L7E

Les opérations de constatation des limites du domaine public maritime sont à la charge de l'Etat.

Toutefois, les propriétaires riverains, les associations syndicales de propriétaires, les collectivités territoriales ou les organismes qui demandent à l'Etat une constatation des limites du domaine public maritime peuvent participer au financement de ces opérations en concluant à cette fin une convention avec l'Etat.

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