Art. L2124-32-1, Code général de la propriété des personnes publiques

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L’intégration d’un bien au domaine public comme mode d’extinction d’un bail rural - Questions à Christophe Roux, Professeur de droit public, Université Jean Moulin – Lyon 3 » / questions à... / lexbase public n°713 du 6 juillet 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les transformations contemporaines du droit domanial - propos introductifs de Christine Maugüé » / actes de colloques / lexbase public n°700 du 23 mars 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Convention d'occupation du domaine public maritime sur un site du littoral : pas de réparation du préjudice tenant à la perte d'un fonds de commerce » / brèves / lexbase public n°659 du 17 mars 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « L’exploitation économique du domaine privé face à la Directive « Services » » / textes / lexbase public n°601 du 15 octobre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Inapplication aux procédures en cours du nouvel article L. 145-15 du Code de commerce » / jurisprudence / lexbase affaires n°520 du 31 août 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public » / brèves / le quotidien du 17 janvier 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La privatisation du domaine public au travers de la reconnaissance du fonds de commerce » / le point sur... / lexbase public n°424 du 14 juillet 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L'échouage des concessions de plage » / le point sur... / lexbase public n°395 du 26 novembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Le fonds de commerce exploité sur le domaine public : un malentendu persistant ? » / jurisprudence / lexbase public n°355 du 11 décembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Indemnisation de l'exploitant en cas de cessation anticipée du "bail commercial" consenti sur le domaine public » / brèves / lexbase affaires n°404 du 4 décembre 2014 Abonnés