Art. L5165-1, Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application à Mayotte, l'article L. 4111-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 4111-3.-Le représentant de l'Etat reçoit les actes de prise en location passés en la forme administrative par l'Etat et en assure la conservation. Il confère à ces actes l'authenticité en vue de leur immatriculation ou de leur inscription lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables. "