Art. L2222-1, Code général de la propriété des personnes publiques

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L4597IQC

                    Les préfets reçoivent les baux passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier lorsqu'elle est requise par les dispositions qui leur sont applicables.
                

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Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Retrait d’agrément de gardien de fourrière pour non-renouvellement de la convention d’occupation du domaine public » / brèves / le quotidien du 19 mai 2023 Abonnés

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