Art. R2124-64, Code général de la propriété des personnes publiques
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L1469ITL
Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « La détermination du montant de la redevance d'occupation du logement concédé au fonctionnaire territorial » / jurisprudence / lexbase public n°392 du 5 novembre 2015 Abonnés
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