Art. R5112-25-3, Code général de la propriété des personnes publiques
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L3500MDY
Le dossier de la demande est adressé au préfet. Il comporte :
-les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ;
-une copie de la déclaration d'ensemble des revenus de celui-ci pour l'avant-dernière année précédant celle de la décision de cession, ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition sur le revenu se rapportant aux revenus de cette même année ;
-tous documents permettant d'établir l'ancienneté de l'occupation du terrain par le demandeur.
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