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Art. L2141-1, Code général de la propriété des personnes publiques

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Art. L2141-1, Code général de la propriété des personnes publiques

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L4594IQ9

                    Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
                

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