Art. L5114-10, Code général de la propriété des personnes publiques

Art. L5114-10, Code général de la propriété des personnes publiques

Lecture: 1 min

L3185LA9

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 5114-5 à L. 5114-9.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document