Art. L2132-28, Code général de la propriété des personnes publiques

Art. L2132-28, Code général de la propriété des personnes publiques

Document en cours

Revues (1)

Art. L2132-28, Code général de la propriété des personnes publiques

Lecture: 1 min

L4592IQ7

                    Lorsqu'une amende réprimant une contravention de grande voirie peut se cumuler avec une sanction pénale encourue à raison des mêmes faits, le montant global des amendes éventuellement prononcées ne doit en aucun cas excéder le montant de la plus élevée des amendes encourues.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L'office du juge prononçant une amende en répression d'une contravention de grande voirie - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°483 du 7 décembre 2017 Abonnés

Art. L2132-28, Code général de la propriété des personnes publiques

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document