Art. L2125-8, Code général de la propriété des personnes publiques

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Le nuancier des solutions juridiques nées de la vente d'un navire occupant le domaine public fluvial sans titre » / jurisprudence / lexbase public n°640 du 30 septembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Pas d’indemnité majorée au titre d’une occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial pour l’ancien propriétaire du bateau ! » / brèves / lexbase public n°639 du 23 septembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L'occupant sans droit ni titre occupant un emplacement sur lequel tout stationnement est interdit peut se voir soumis au paiement d'indemnités d'occupation » / brèves / le quotidien du 19 février 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC en matière fiscale : analyse des décisions rendues par le Conseil constitutionnel entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2014 » / le point sur... / lexbase fiscal n°582 du 11 septembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Le dispositif de majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation est conforme à la Constitution » / brèves / le quotidien du 1 octobre 2013 Abonnés