Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Chronique de droit du domaine public - Juin 2011 » / doctrine / lexbase public n°206 du 23 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les occupants sans titre du domaine public maritime de l'Etat encourent l'expulsion et la remise obligatoire en état des lieux » / brèves / le quotidien du 14 juin 2010 Abonnés