Art. R4111-3, Code général de la propriété des personnes publiques
Lecture: 1 min
L3319IRD
L'avis du directeur départemental des finances publiques porte sur les conditions financières de l'opération.
Il porte en outre, pour les prises en location d'immeubles poursuivies par l'Etat ou ses établissements publics à caractère administratif, sur le choix des emplacements et des constructions existantes ou à édifier et sur les possibilités d'utilisation d'immeubles domaniaux ou d'immeubles pris à bail par l'Etat qui seraient disponibles ou susceptibles d'un meilleur aménagement.