Livre des procédures fiscales
Version en vigueur depuis le 1er août 2024
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section I : Dispositions générales
1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande
2° ter : Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques
2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents
3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
Section II : Dispositions particulières à certains impôts
I : Dispositions particulières aux impôts directs
I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
I ter : Taxe sur certains services numériques
I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes
I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
1° : Rectification des prix ou évaluations
2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
3° : Contrôle des actes de succession
3° bis : Contrôle des actes de donation
3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande
4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
5° : Communication des répertoires
B : Impôt sur la fortune immobilière
D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
Section IV : Procédures de rectification
Section V : Procédures d'imposition d'office
I : Taxation d'office
A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger
D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France
II : Évaluation d'office
IV : Notification et suite des impositions d'office
Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers
Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Section VII : Sanctions fiscales
Chapitre I bis : Le droit d'enquête
Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes
Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac
Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse
Chapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscale
Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier
Chapitre II : Le droit de communication
Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
1° bis : Opérateurs de plateforme
2° : Employeurs et débirentiers
3° : Ministère public
4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
5° bis : Autorité nationale des jeux
5° ter : Etablissements de jeux
5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
5° quinquies : Autorité des marchés financiers
6° : Personnes ayant la qualité de commerçant
6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
6° ter : Artisans
7° : Agriculture
8° : Membres de certaines professions non commerciales
9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
10° : Coopération administrative
11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
12° : Entrepreneurs de transport
13° : Redevables du droit d'accroissement
14° : Dépositaires de documents publics
15° bis : Sociétés civiles
16° : Caisses de mutualité sociale agricole
17° : Formules de chèques non barrées
18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger
19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal
20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme
22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision
23° : Fiducie
24° : Opérateurs de communications électroniques
25° Fabricants et marchands de métaux précieux
26° Agences immobilières
27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse
28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques
Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
III : Dérogations au profit de diverses commissions
IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
V : Dérogations au profit des officiers ministériels
VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
VII : Dérogations au profit d'organismes divers
1° : Activités littéraires ou artistiques
2° : SAFER
3° : Syndicats
4° : Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés
5° : Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
5° bis : Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire
6° : Agence nationale des fréquences
7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés
8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé
9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé
10° : Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers
10° bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
11° : Activités forestières
VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Chapitre IV : Les délais de prescription
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
Section III : Contributions indirectes
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Section VIII : Interruption et suspension de la prescription
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Charge et administration de la preuve
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
Section II : Procédure devant les tribunaux
Section III : Compensations
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Chapitre II : Les procédures pénales
Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
Section II : Exercice des poursuites pénales
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Section I : La demande d'ouverture
Section II : La procédure amiable
Section III : Commission consultative
Section IV : Commission de règlement alternatif des différends
Section V : Publicité
Section VI : Autres dispositions
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
Section II : Exercice des poursuites
Section III : Mesures particulières
1° : Saisie administrative à tiers détenteur
1° bis : Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes
2° : Rémunérations du travail
3° : Obligations des dépositaires publics de fonds
4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
5° : Vente de fonds de commerce
6° : Hypothèque légale du Trésor
7° : Liquidation judiciaire
8° : Procédure accélérée
10° : Taxes sur le chiffre d'affaires
11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A
12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel
Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement
Chapitre II : Le sursis de paiement
Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
Titre V : Dispositions communes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre premier :
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section I : Dispositions générales
Section II : Dispositions particulières à certains impôts
I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
Section IV : Procédures de rectification
Section V : Procédures d'imposition d'office
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Section VII : Sanctions fiscales
Chapitre I bis : Le droit d'enquête
Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
Chapitre I septies : Injonction de mise en conformité fiscale
Chapitre II : Le droit de communication
Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
6° : Personnes ayant la qualité de commerçant.
9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger
20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme
21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision
24° : Opérateurs de communications électroniques
Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
1° : Délivrance de documents aux contribuables
2° : Publicité de l'impôt
3° : Ouverture des données foncières
Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers
IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
VII : Dérogations au profit d'organismes divers
VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Chapitre IV : Les délais de prescription
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Charge et administration de la preuve
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
Section II : Procédure devant les tribunaux
Section III : Compensations
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
Section V : Dégrèvements d'office
Chapitre II : Les procédures pénales
Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
Chapitre II : Le sursis de paiement
Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
Titre V : Dispositions communes
Partie réglementaire - Arrêtés
Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section I : Dispositions générales
2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents
Section II : Dispositions particulières à certains impôts
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Chapitre II : Le droit de communication
Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
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