Art. L103 A, Livre des procédures fiscales
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Le crédit d'impôt recherche : actualités et perspectives - Compte rendu de la conférence Fidal du 13 novembre 2014 » / evénement / la lettre juridique n°592 du 27 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - juillet 2008 » / chronique / lexbase fiscal n°314 du 24 juillet 2008 Abonnés
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