Art. L114, Livre des procédures fiscales
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L1757IZ4
L'administration des impôts peut échanger des renseignements avec les administrations financières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique ainsi qu'avec les Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La détention de fichiers illicites par l'administration fiscale ne porte pas, en soi, atteinte aux procédures de contrôle et de rectification » / jurisprudence / lexbase fiscal n°678 du 1 décembre 2016 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « INT - Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie - BOI-INT-CVB-NCL-20210224 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE INT - FISCALITE INTERNATIONALE - BOI-INT-20170614 / TITRE « INT - Convention fiscale entre la France et Mayotte - Procédure d'entente et assistance administrative - BOI-INT-CVB-MYT-30-20160608 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Base et calcul de l'impôt sur le revenu - BOI-IR-DOMIC-10-20-10-20170406 » Abonnés
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