Art. R*196-5, Livre des procédures fiscales
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvements en cas de vacance de maison ou d'inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial - BOI-IF-TFB-50-20-30-20160706 » Abonnés
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