Art. R*226-1, Livre des procédures fiscales

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L1656INN

                    Les procès-verbaux doivent indiquer de manière précise la nature de chaque infraction constatée.

   Ils doivent mentionner :

   a) Les noms et qualités des agents qui ont participé à la constatation des infractions ainsi que les nom et qualité du fonctionnaire chargé des poursuites ;

   b) Le lieu, la date et l'heure auxquels ils ont été rédigés et achevés.

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