Art. R*208-5, Livre des procédures fiscales

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L1649INE

                    Les frais sont remboursés en totalité si le contribuable a obtenu la décharge totale des impositions contestées.

   En cas de décharge partielle, les frais proportionnels au montant des impôts garantis sont remboursés au prorata du dégrèvement ; les frais fixes demeurent à la charge du contribuable.

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