Art. L17, Livre des procédures fiscales
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L5557G4L
Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Droits d'enregistrement : évaluation de titres non cotés en l'absence de soupçon d'un prix de convenance » / jurisprudence / lexbase fiscal n°360 du 23 juillet 2009 Abonnés
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