Art. L13-0 A, Livre des procédures fiscales
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L2551DAQ
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « Dire ou ne pas dire : du bon usage de la parole par l’avocat » / focus / lexbase avocats n°330 du 3 novembre 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Vérifications de comptabilité : l'administration peut prendre connaissance de factures établies par un avocat pour des prestations destinées à des clients nommément désignés » / brèves / lexbase avocats n°302 du 2 avril 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Procédure de rectification fiscale de l'avocat : indications sur les factures soumises au contrôle de l'administration et interdiction des demandes complémentaires relatives à l'identité des clients concernés » / brèves / le quotidien du 23 février 2016 Abonnés
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