Art. L72, Livre des procédures fiscales
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Élection de domicile et notification des actes de la procédure d’imposition » / jurisprudence / lexbase fiscal n°852 du 28 janvier 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Quel fondement pour une procédure de contrôle diligentée contre une holding considérée comme active sur le sol français par l'administration ? » / brèves / lexbase fiscal n°563 du 20 mars 2014 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20230628 / TITRE « PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Contrôle des déclarations - BOI-PAT-ISF-60-10-20181011 » Abonnés
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