Art. L278, Livre des procédures fiscales
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L4774ICS
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive. A l'appui de sa demande, le bénéficiaire de cette autorisation doit constituer auprès du comptable les garanties prévues à l'article L. 277. La prescription de l'action en recouvrement est suspendue jusqu'au prononcé de la décision définitive.
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Recouvrement : l'obligation de paiement d'une taxe locale différée jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle devenue définitive en cas de contestation du permis de construire par un tiers » / brèves / le quotidien du 8 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique procédures fiscales - Octobre 2010 » / chronique / la lettre juridique n°411 du 7 octobre 2010 Abonnés
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