Art. L56, Livre des procédures fiscales
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L1446MDW
La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable :
1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts et de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du même code ;
2° En matière de contributions indirectes ;
3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ;
4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ;
5° (Devenu sans objet).
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Procédure de rectification contradictoire et remise en cause d’une exonération déclarée par le contribuable » / brèves / lexbase fiscal n°995 du 3 octobre 2024 Abonnés