Art. R*281-5, Livre des procédures fiscales
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Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Prescription de l’action en recouvrement : quelles conditions de recevabilité ? » / brèves / lexbase fiscal n°862 du 15 avril 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Date de l'établissement de l'avis à tiers détenteur en cas d'absence de preuve de sa notification » / brèves / lexbase fiscal n°610 du 23 avril 2015 Abonnés
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