Art. R*197-5, Livre des procédures fiscales

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L1606INS

                    Tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en France.
                

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Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Chronique semestrielle de procédures civiles des affaires (décembre 2023 à mai 2024) » / chronique / lexbase affaires n°804 du 25 juillet 2024 Abonnés

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