Art. L153 A, Livre des procédures fiscales
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L0232KWI
Les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Publication d’un décret relatif à la communication d’information nécessaires à l’appréciation des ressources des bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie » / brèves / lexbase social n°765 du 13 décembre 2018 Abonnés
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