Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « (Mentionné aux tables du recueil Lebon) Effet d'un procès-verbal pour défaut de présentation de la comptabilité non conforme aux prescriptions d'instructions administratives » / brèves / lexbase fiscal n°422 du 6 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Procès-verbal pour défaut de présentation de la comptabilité » / brèves / lexbase fiscal n°113 du 25 mars 2004 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable - Effets de la proposition de rectification - BOI-CF-IOR-10-50-10-20210519 » Abonnés
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